Article précédent

Article 1

Section parente

Loi n°2012-281 du 29 février 2012

Article suivant

Article 3

Loi n°2012-281 du 29 février 2012

Article 2

Effets de cet article

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L5210-1-1