A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesArt. L5211-6 → Version 4
- Code général des collectivités territorialesArt. L5211-6
Loi n°2012-281 du 29 février 2012
Article 8
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L5211-6