A modifié les dispositions suivantes :
LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010Art. 83 → Version 2
- LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010Art. 83
Loi n°2012-281 du 29 février 2012
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010
Art. 83