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Loi n°2012-281 du 29 février 2012

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Article 1

JORF n°0052 du 1 mars 2012

Article 10

Article 10

Les articles 3, 7 et 8 et le I de l'article 9 sont applicables en Polynésie française.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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Version 1

Les articles 3, 7 et 8 et le I de l'article 9 sont applicables en Polynésie française.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.