Loi n°2012-281 du 29 février 2012

Article 10

Créé le 2 mars 2012

Les articles 3, 7 et 8 et le I de l'article 9 sont applicables en Polynésie française.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 2 mars 2012

Les articles 3, 7 et 8 et le I de l'article 9 sont applicables en Polynésie française.