A créé les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueSct. Chapitre IV : Interdiction de certains matériaux dans les dispositifs médicauxCode de la santé publiqueArt. L5214-1 → Version 1Code de la santé publiqueArt. L5214-2 → Version 1
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre IV : Interdiction de certains matériaux dans les dispositifs médicaux, Art. L5214-1, Art. L5214-2