Loi n°2012-1442 du 24 décembre 2012

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Sct. Chapitre IV : Interdiction de certains matériaux dans les dispositifs médicaux, Art. L5214-1, Art. L5214-2

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Interdiction de matériaux dangereux dans les dispositifs médicaux pour enfants

Résumé. La loi interdit l'utilisation de certains matériaux dangereux dans les dispositifs médicaux pour les bébés et les enfants.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Chapitre IV : Interdiction de certains matériaux dans les dispositifs médicauxCode de la santé publiqueArt. L5214-1 : Interdiction de certaines tubulures en pédiatrieCode de la santé publiqueArt. L5214-2 : Interdiction des biberons au bisphénol A
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre IV : Interdiction de certains matériaux dans les dispositifs médicaux, Art. L5214-1, Art. L5214-2

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