Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction de matériaux dangereux dans les dispositifs médicaux pour enfants
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre IV : Interdiction de certains matériaux dans les dispositifs médicaux, Art. L5214-1, Art. L5214-2