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Loi n°2012-1442 du 24 décembre 2012

visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction du bisphénol A dans les emballages alimentaires

Résumé. Cette loi interdit le bisphénol A dans les emballages alimentaires et certains articles pour bébés, et impose des avertissements sanitaires.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires :

loi n° 2012-1442

(

Interdiction du bisphénol A dans les emballages alimentaires

)

Interdiction du bisphénol A dans les emballages alimentaires

Cette loi interdit le bisphénol A dans les emballages alimentaires et certains articles pour bébés, et impose des avertissements sanitaires.

. Assemblée nationale (treizième législature) : Proposition de loi n° 3584 ; Rapport de Mme Michèle Delaunay, au nom de la commission des affaires sociales, n° 3773 ; Discussion le 6 octobre 2011 et adoption le 12 octobre 2011 (TA n° 747). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 27 (2011-2012) ; Rapport de Mme Patricia Schillinger, au nom de la commission des affaires sociales, n° 8 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 9 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 9 octobre 2012 (TA n° 1, 2012-2013). Assemblée nationale (quatorzième législature) : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 250 ; Rapport de M. Gérard Bapt, au nom de la commission des affaires sociales, n° 434 ; Discussion et adoption le 28 novembre 2012 (TA n° 50). Sénat : Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, n° 171 (2012-2013) ; Rapport de Mme Patricia Schillinger, au nom de la commission des affaires sociales, n° 201 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 202 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 13 décembre 2012 (TA n° 49, 2012-2013).

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Avertissement sanitaire obligatoire sur les conditionnements alimentaires au bisphénol A

Résumé. Les conditionnements alimentaires contenant du bisphénol A doivent désormais afficher un avertissement sanitaire pour les femmes enceintes, allaitantes et les jeunes enfants.

A modifié les dispositions suivantes :

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Interdiction du bisphénol A dans les emballages alimentaires et articles pour bébés

Résumé. Les agents peuvent vérifier et constater les infractions liées au bisphénol A dans les emballages alimentaires, et l'utilisation de ce produit est interdite dans certains articles pour bébés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Interdiction de matériaux dangereux dans les dispositifs médicaux pour enfants

Résumé. La loi interdit l'utilisation de certains matériaux dangereux dans les dispositifs médicaux pour les bébés et les enfants.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Chapitre IV : Interdiction de certains matériaux dans les dispositifs médicauxCode de la santé publiqueArt. L5214-1 : Interdiction de certaines tubulures en pédiatrieCode de la santé publiqueArt. L5214-2 : Interdiction des biberons au bisphénol A
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre IV : Interdiction de certains matériaux dans les dispositifs médicaux, Art. L5214-1, Art. L5214-2

En vigueur depuis le 27 décembre 2012

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Rapport sur les perturbateurs endocriniens

Résumé. Le gouvernement doit faire un rapport sur les perturbateurs endocriniens et leur interdiction dans les dispositifs médicaux.

Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux perturbateurs endocriniens. Ce rapport précise les conséquences sanitaires et environnementales de la présence croissante de perturbateurs endocriniens dans l'alimentation, dans l'environnement direct, dans les dispositifs médicaux et dans l'organisme humain. Il étudie, en particulier, l'opportunité d'interdire l'usage du di-(2-éthylhexyl) phtalate, du dibutyl phtalate et du butyl benzyl phtalate dans l'ensemble des dispositifs médicaux au regard des matériaux de substitution disponibles et de leur innocuité.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 24 décembre 2012.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre du redressement productif,
Arnaud Montebourg
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le jeudi 27 décembre 2012

Loi n°2012-1442 du 24 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4