Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Avertissement sanitaire obligatoire sur les conditionnements alimentaires au bisphénol A
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension de l'interdiction du bisphénol A dans les emballages alimentairesLOI n°2010-729 du 30 juin 2010Art. 2 : Rapport sur les perturbateurs endocriniens
→ Version 2 : Remplacement d'une obligation de rapport par une mesure de protection sanitaire
- LOI n°2010-729 du 30 juin 2010Art. 1, Art. 2