Article 5
A abrogé les dispositions suivantes : > - Loi n°47-585 du 2 avril 1947 > > Sct. Titre III : Du sort des biens des messageries Hachette., Art. 19, Art. 20, Art. 21 > >
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JORF n°0167 du 21 juillet 2011
Article 5
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Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°47-585 du 2 avril 1947
Sct. Titre III : Du sort des biens des messageries Hachette., Art. 19, Art. 20, Art. 21