A abrogé les dispositions suivantes :
Loi n°47-585 du 2 avril 1947Sct. Titre III : Du sort des biens des messageries Hachette.Loi n°47-585 du 2 avril 1947Art. 19 → Version 1Loi n°47-585 du 2 avril 1947Art. 20 → Version 1Loi n°47-585 du 2 avril 1947Art. 21 → Version 1
- Loi n°47-585 du 2 avril 1947Sct. Titre III : Du sort des biens des messageries Hachette., Art. 19, Art. 20, Art. 21