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Décret n°2011-1748 du 2 décembre 2011

relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres, au secrétaire général et aux rapporteurs de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse

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Indemnités des membres de l'Autorité de régulation

Résumé. Ce décret fixe les indemnités des membres de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 modifiée relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, notamment son article 18-5 (Financement et fonctionnement du Conseil supérieur des messageries de presse),

Décrète :

En vigueur depuis le 5 décembre 2011

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Indemnités des membres de l'Autorité de régulation

Résumé. Les membres de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse reçoivent une indemnité mensuelle fixée par le ministre de la culture.

Les membres de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse perçoivent une indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant est fixé par arrêté du ministre de la culture et de la communication.

En vigueur depuis le 15 avril 2013

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Indemnité du secrétaire général

Résumé. Le secrétaire général de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse reçoit une indemnité mensuelle fixée par le ministre chargé de la communication.

Le secrétaire général de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse perçoit une indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé de la communication.

En vigueur depuis le 5 décembre 2011

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Indemnités des rapporteurs de l'Autorité

Résumé. Les rapporteurs de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse reçoivent une indemnité pour chaque dossier, calculée selon sa complexité, avec un plafond annuel.

Les rapporteurs de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse perçoivent pour chaque dossier qu'ils rapportent une indemnité dont le montant est fixé par le président de l'autorité à partir d'un taux forfaitaire de vacation pondéré par un coefficient compris entre un et quatre selon la complexité du dossier rapporté.
Un rapporteur ne peut percevoir annuellement un total d'indemnités supérieur à cinquante fois le montant du taux forfaitaire de vacation.
Le montant du taux forfaitaire de vacation est fixé par arrêté du ministre de la culture et de la communication.

En vigueur depuis le 5 décembre 2011

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Exécution du décret sur la distribution de la presse

Résumé. Le ministre de la culture doit appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture

et de la communication,

Frédéric Mitterrand

En vigueur depuis le lundi 15 avril 2013

Décret n°2011-1748 du 2 décembre 2011

Modifié parDécret n°2013-311 du 12 avril 2013art. 1 : Modification d'un décret administratif

En vigueur du lundi 5 décembre 2011 au dimanche 14 avril 2013

Décret n°2011-1748 du 2 décembre 2011
Article 1
Article 1-1
Article 2
Article 3