Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°47-585 du 2 avril 1947 > > Art. 17 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0167 du 21 juillet 2011
Article 2
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°47-585 du 2 avril 1947
Art. 17