Article 6
A abrogé les dispositions suivantes : > - Loi n°87-39 du 27 janvier 1987 > > Art. 11 > >
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1 abrogé
JORF n°0167 du 21 juillet 2011
Article 6
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Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°87-39 du 27 janvier 1987
Art. 11