Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°47-585 du 2 avril 1947 > > Sct. Titre II : Conseil supérieur des messageries de presse et Autorité de régulation de la distribution de la presse. > >
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1 modifié
JORF n°0167 du 21 juillet 2011
Article 1
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°47-585 du 2 avril 1947
Sct. Titre II : Conseil supérieur des messageries de presse et Autorité de régulation de la distribution de la presse.