A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°47-585 du 2 avril 1947Sct. Titre II : Conseil supérieur des messageries de presse et Autorité de régulation de la distribution de la presse.
- Loi n°47-585 du 2 avril 1947Sct. Titre II : Conseil supérieur des messageries de presse et Autorité de régulation de la distribution de la presse.