Article 19
A abrogé les dispositions suivantes : > - Loi n°2004-811 du 13 août 2004 > > Art. 77 > >
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1 abrogé
JORF n°0167 du 21 juillet 2011
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 20
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L1424-24-5 > >
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1 modifié
Article 21
Abrogé depuis le 2018-09-14 par [object Object]
Il est institué une commission spécialisée nationale chargée de la mise en œuvre de la reconnaissance, de la validation et des équivalences des formations et expériences des sapeurs-pompiers volontaires aux titres et diplômes enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles.
Cette commission propose à la Commission nationale de la certification professionnelle mentionnée à l'article L. 335-6 du code de l'éducation, avant le 31 décembre 2012, l'inscription au répertoire national des certifications professionnelles de l'ensemble des formations des sapeurs-pompiers volontaires.
La composition de la commission spécialisée nationale est fixée par décret.
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1 cité
Article 22
A créé les dispositions suivantes : > - Loi n°96-370 du 3 mai 1996 > > Art. 10-2 > >
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1 créé
Article 23
Abrogé depuis le 2018-08-06 par [object Object]
Il est institué un Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires. Sa composition et ses modalités de fonctionnement sont fixées par voie réglementaire.
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Article 24
A modifié les dispositions suivantes :
> - Loi n°96-370 du 3 mai 1996 > > Art. 15-6, Art. 15-2 > >
1 version
2 modifiés
Article 25
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L6161-32 > >
1 version
1 modifié
Article 26
A modifié les dispositions suivantes :
> - Loi n°96-370 du 3 mai 1996 > > Art. 27 > >
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1 modifié