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CHAPITRE IV

DISPOSITIONS TENDANT A TIRER LES CONSEQUENCES DU DEFAUT D'ADOPTION DES TEXTES D'APPLICATION PREVUS PAR CERTAINES DISPOSITIONS LEGISLATIVES

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Article 140

JORF n°0115 du 18 mai 2011

Article 139

Article 139

I. ― La seconde phrase de l'article L. 322-2-2 du code des assurances est supprimée.
II. ― Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le VI de l'article 200 sexies est abrogé ;
2° Le dernier alinéa de l'article 1607 ter est supprimé.
III. ― Le dernier alinéa de l'article 19 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions du travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres-restaurant est supprimé.
IV. ― Le IV de l'article 23 et le III de l'article 30 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier sont abrogés.

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Version 1

I. ― La seconde phrase de l'article L. 322-2-2 du code des assurances est supprimée.

II. ― Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le VI de l'article 200 sexies est abrogé ;

2° Le dernier alinéa de l'article 1607 ter est supprimé.

III. ― Le dernier alinéa de l'article 19 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions du travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres-restaurant est supprimé.

IV. ― Le IV de l'article 23 et le III de l'article 30 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier sont abrogés.