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Loi n° 2011-302 du 22 mars 2011

Article 8

Créé le 24 mars 2011

I.-A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. L5121-5 → Version 7
-Code de la santé publique
Art. L5121-5

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. L5121-20 → Version 12
-Code de la santé publique
Art. L5121-20

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. L5124-1 → Version 6
-Code de la santé publique
Art. L5124-1

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. L1125-1
-Code de la santé publique
Art. L1125-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. L1223-1 → Version 7
-Code de la santé publique
Art. L1223-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. L4211-10 → Version 2
-Code de la santé publique
Art. L4211-10

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. L5121-1 → Version 15
-Code de la santé publique
Art. L5121-1
II.-Les dispositions du présent article relatives aux médicaments de thérapie innovante tels que définis au 17° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique entrent en vigueur six mois à compter de la date de publication du décret mentionné au 18° de l'article L. 5121-20 du même code.

Effets de cet article

cite

 Code de la santé publiqueart. L4211-9-1 (VD) Code de la santé publiqueart. L5124-9-1 (VD)

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 24 mars 2011