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DÉCRET n°2014-1066 du 19 septembre 2014

relatif aux conditions de prélèvements d'organes, de tissus et de cellules humaines et aux activités liées à ces prélèvements

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Renforcement des règles pour les prélèvements d'organes et tissus

Résumé. Un décret renforce les règles pour les prélèvements d'organes, tissus et cellules à des fins thérapeutiques, en imposant des vérifications sanitaires et administratives.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu la directive 2004/23/CE du Parlement et du Conseil du 31 mars 2004 relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains ;

Vu la directive 2006/17/CE de la Commission du 8 février 2006 portant application de la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certaines exigences techniques relatives au don, à l'obtention et au contrôle de tissus et de cellules d'origine humaine ;

Vu la directive 2010/45/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux normes de qualité et de sécurité des organes du corps humaine destinés à la transplantation ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1211-9 (Règles détaillées pour le don d'éléments du corps humain), L. 1242-3 (Conditions pour autoriser les prélèvements de tissus et cellules) et L. 4151-1 (Rôle des sages-femmes dans la grossesse et l'accouchement) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création de règles pour les prélèvements thérapeutiques

Résumé. Un décret impose des vérifications sanitaires et administratives pour les prélèvements d'organes, tissus ou cellules à des fins thérapeutiques.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Sous-section 1 bis : Organes : Sécurité sanitaire des prélèvements autologuesCode de la santé publiquetissus et cellules prélevés à des fins thérapeutiques autologuesCode de la santé publiqueArt. R1211-22-1 : Analyses obligatoires avant utilisation autologue
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 1 bis : Organes, tissus et cellules prélevés à des fins thérapeutiques autologues , Art. R1211-22-1, Art. R1211-22-2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Sous-section 1 : Organes : Règles de sécurité sanitaire pour les greffes
→ Version 2
Code de la santé publiquetissus et cellules prélevés à des fins thérapeutiques pour autrui.Code de la santé publiqueArt. R1211-13 : Sélection des donneurs d'organes, tissus et cellules
→ Version 3 : Extension détaillée du processus de sélection des donneurs
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 1 : Organes, tissus et cellules prélevés à des fins thérapeutiques pour autrui., Art. R1211-13
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Modification des règles de sélection des donneurs d'organes

Résumé. Les médecins collectent des informations sur les donneurs et les organes pour s'assurer qu'ils sont adaptés à une greffe.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Chapitre préliminaire : Sélection clinique des donneurs d'organes
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre préliminaire : Sélection clinique des donneurs d'organes
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Modification des règles sur le don de cellules hématopoïétiques

Résumé. Un décret modifie les règles sur le don de cellules hématopoïétiques pour simplifier les informations à donner aux donneurs et à leurs représentants légaux.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Sous-section 1 bis : Prélèvement de cellules hématopoïétiques recueillies dans la moelle osseuse ou le sang périphérique sur un donneur majeur
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 1 bis : Prélèvement de cellules hématopoïétiques recueillies dans la moelle osseuse ou le sang périphérique sur un donneur majeur

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Sous-section 1 : Dispositions communes aux prélèvements sur donneur majeurCode de la santé publiqueArt. R1241-3 : Information et consentement pour le don de tissus ou cellules
→ Version 2 : Élargissement du cadre d’information et formalisation du consentement
Code de la santé publiqueArt. R1241-4 : Consentement pour le don de moelle osseuse ou de sang
→ Version 2 : Précision sur la nature du consentement
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes aux prélèvements sur donneur majeur, Art. R1241-3, Art. R1241-4, Sct. Sous-section 2 : Prélèvement de cellules hématopoïétiques prélevées recueillies dans la moelle osseuse ou dans le sang périphérique sur un donneur majeur faisant l'objet d'une mesure de curatelle ou de sauvegarde de justice, Art. R1241-5, Sct. Sous-section 3 : Prélèvement de cellules hématopoïétiques recueillies dans la moelle osseuse ou le sang périphérique sur un donneur majeur faisant l'objet d'une mesure de tutelle, Art. R1241-12, Sct. Sous-section 4 : Prélèvement de cellules hématopoïétiques recueillies dans la moelle osseuse ou le sang périphérique sur un donneur mineur, Art. R1241-16
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Création de règles pour la sélection des donneurs de tissus et cellules

Résumé. Le décret crée des règles pour sélectionner les donneurs de tissus et cellules, en utilisant des questionnaires médicaux et en enregistrant leurs informations.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 2 bis : Sélection clinique des donneurs de tissus et de cellulesCode de la santé publiqueSct. Sous-section 1 : Dispositions communes à la sélection clinique des donneurs vivants et des donneurs décédésCode de la santé publiqueArt. R1241-19-1 : Sélection des donneurs de tissus et cellules
- Code de la santé publique
Sct. Section 2 bis : Sélection clinique des donneurs de tissus et de cellules, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes à la sélection clinique des donneurs vivants et des donneurs décédés , Art. R1241-19-1, Sct. Sous-section 2 : Dispositions spécifiques à la sélection clinique des donneurs vivants , Art. R1241-19-2, Sct. Sous-section 3 : Dispositions spécifiques à la sélection clinique des donneurs décédés , Art. R1241-19-3
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Ajout de références légales pour le transport de tissus et cellules

Résumé. Le décret ajoute des références légales pour le transport des tissus et cellules prélevés sur un défunt.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles sur le personnel et la traçabilité dans les établissements de tissus et cellules

Résumé. Le décret précise les postes clés dans les établissements de tissus et cellules, ajoute une solution de remplacement temporaire pour le responsable, renforce la traçabilité des tissus et élargit les destinataires possibles pour les cessions de tissus.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles d'import-export des cellules hématopoïétiques

Résumé. Le décret supprime les règles sur l'importation et l'exportation de cellules de la moelle osseuse pour des traitements.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Sous-section 5 : Importation et exportation des cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuseCode de la santé publiqueArt. R1245-15 : Protection de l'identité et normes sanitaires pour l'import-export de tissus et cellulesCode de la santé publiqueArt. R1245-16 : Importation et exportation des tissus et cellules humains
→ Version 2
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 5 : Importation et exportation des cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse, Art. R1245-15, Art. R1245-16, Art. R1245-17

En vigueur depuis le 22 septembre 2014

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Délai pour obtenir les qualifications requises

Résumé. Les professionnels exerçant certaines fonctions ont trois ans pour obtenir les diplômes ou formations requis.

Les personnes exerçant les fonctions mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article R. 1243-15 à la date de publication de l'arrêté prévu par le même article sans pouvoir justifier des conditions de diplôme, de formation ou d'expérience fixées par cet arrêté disposent d'une durée fixée par cet arrêté et au plus de trois ans à compter de sa publication pour remplir les conditions ainsi définies.

En vigueur depuis le 22 septembre 2014

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Exécution du décret sur la santé publique

Résumé. La ministre des affaires sociales est responsable de la mise en œuvre d'un décret concernant la santé publique.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 septembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le lundi 22 septembre 2014

DÉCRET n°2014-1066 du 19 septembre 2014
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