Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu la directive 2004/23/CE du Parlement et du Conseil du 31 mars 2004 relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains ;
Vu la directive 2006/17/CE de la Commission du 8 février 2006 portant application de la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certaines exigences techniques relatives au don, à l'obtention et au contrôle de tissus et de cellules d'origine humaine ;
Vu la directive 2010/45/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux normes de qualité et de sécurité des organes du corps humaine destinés à la transplantation ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1211-9 (Règles détaillées pour le don d'éléments du corps humain)Art. L.1211-9Règles détaillées pour le don d'éléments du corps humainUn décret précise les règles pour l'information, la prise en charge, la sécurité sanitaire et les dispositifs de vigilance liés au don d'éléments du corps humain., L. 1242-3 (Conditions pour autoriser les prélèvements de tissus et cellules)Art. L.1242-3Conditions pour autoriser les prélèvements de tissus et cellulesLes établissements de santé doivent respecter des règles techniques et sanitaires pour être autorisés à prélever des tissus ou cellules. et L. 4151-1 (Rôle des sages-femmes dans la grossesse et l'accouchement)Art. L.4151-1Rôle des sages-femmes dans la grossesse et l'accouchementLes sages-femmes peuvent effectuer divers actes liés à la grossesse, l'accouchement et les soins postnataux, sous certaines conditions. ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :