Article L4211-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de responsabilité des activités de préparation de thérapies génique et cellulaire xénogénique
Résumé Seuls les pharmaciens, les médecins, ou les personnes avec une formation scientifique adaptée peuvent s'occuper de la préparation de certaines thérapies.
La personne responsable des activités mentionnées aux articles L. 4211-8 et L. 4211-9 est nécessairement un pharmacien, un médecin ou une personne autorisée à exercer la profession de médecin ou de pharmacien, ou une personne disposant d'une formation scientifique adaptée.
Ces personnes doivent justifier de titres et travaux spécifiques dans les domaines d'activité portant sur les préparations de thérapie génique et sur les préparations de thérapie cellulaire xénogénique ainsi que de compétences acquises dans ces domaines.
Un décret en Conseil d'Etat précise la nature des titres et diplômes pouvant être exigés pour justifier la formation scientifique adaptée mentionnée au premier alinéa.
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