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LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011

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Loi n° 2011-302 du 22 mars 2011

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Créé le 24 mars 2011

I. - A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. L5211-3 → Version 3 Code de la santé publiqueArt. L5212-1 → Version 3 Code de la santé publiqueArt. L5221-2 → Version 4

II. - Le présent article est applicable à Wallis-et-Futuna.

Effets de cet article

modifie

modifie Code de la santé publiqueart. L5221-2 (V) → Version 4 modifie Code de la santé publiqueart. L5212-1 (V) → Version 3 modifie Code de la santé publiqueart. L5211-3 (V) → Version 3

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 24 mars 2011

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L5211-3, Art. L5212-1, Art. L5221-2

II. - Le présent article est applicable à Wallis-et-Futuna.