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LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011

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Loi n° 2011-302 du 22 mars 2011

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Créé le 24 mars 2011

I.-A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. L2321-5 → Version 1

II.-La contribution visée à l'article L. 2321-5 du code général des collectivités territoriales est due pour la première fois en 2011 au titre des charges exposées en 2010.

Effets de cet article

crée

crée Code général des collectivités territorialesart. L2321-5 (M)

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 24 mars 2011

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L2321-5

II.-La contribution visée à l'article L. 2321-5 du code général des collectivités territoriales est due pour la première fois en 2011 au titre des charges exposées en 2010.