A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Chapitre II : Meubles des occupants évacués dont le logement a fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter., Art. L542-1, Art. L542-2, Art. L542-3, Art. L542-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Chapitre Ier : Solidarité entre propriétaires et exploitants successifs de locaux insalubres ou dangereux. > >