Article 110
A modifié les dispositions suivantes :
> - Livre des procédures fiscales > > Art. L38 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1791, Art. 1810 > >
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JORF n°0062 du 15 mars 2011
Article 110
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L38
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1791, Art. 1810