Article L821-6
Abrogé depuis le 2011-03-16 par LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 97
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Passage de marchés pour le transport de personnes retenues
Résumé Depuis 2006, l'État peut signer des contrats de transport de personnes retenues, mais seulement pendant deux ans et pour une durée maximale de deux ans.
Mots-clés : marchés publics immigration transport sécurité droit administratif
Les marchés prévus à l'article L. 821-1 peuvent être passés à compter de la promulgation de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration dans un délai de deux ans et pour une durée n'excédant pas deux ans.
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