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CHAPITRE VII

DISPOSITIONS RENFORCANT LA LUTTE CONTRE L'INSECURITE ROUTIERE

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JORF n°0062 du 15 mars 2011

Article 86

Article 86

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1018 A > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1018 A