Article 23
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L126-1-1 > >
> - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 > > Art. 25 > >
1 version
1 créé
1 modifié
JORF n°0062 du 15 mars 2011
Article 23
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L126-1-1
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965
Art. 25