Article 20
A créé les dispositions suivantes : > - Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 > > Art. 11-8 > >
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JORF n°0062 du 15 mars 2011
Article 20
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°83-629 du 12 juillet 1983
Art. 11-8