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LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011
JORF n°0062 du 15 mars 2011
CHAPITRE IER : OBJECTIFS ET MOYENS DE LA POLITIQUE DE SECURITE INTERIEURE
CHAPITRE II : LUTTE CONTRE LA CYBERCRIMINALITE
CHAPITRE III : UTILISATION DES NOUVELLES TECHNOLOGIES
CHAPITRE IV : PROTECTION DES INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATION
CHAPITRE V : RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LA CRIMINALITE ET DE L'EFFICACITE DES MOYENS DE REPRESSION
CHAPITRE VI : SECURITE QUOTIDIENNE ET PREVENTION DE LA DELINQUANCE
CHAPITRE VII : DISPOSITIONS RENFORCANT LA LUTTE CONTRE L'INSECURITE ROUTIERE
CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMPETENCES DU PREFET DE POLICE ET DES PREFETS DE DEPARTEMENT
CHAPITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES AUX POLICES MUNICIPALES
CHAPITRE X : MOYENS MATERIELS DES SERVICES
CHAPITRE XI : DISPOSITIONS DIVERSES
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