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Décret n°2012-359 du 14 mars 2012

fixant les obligations déclaratives en cas de cession de titres de participation détenus depuis moins de deux ans entre sociétés liées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'imposition des plus-values de cession de titres

Résumé. Ce décret change les règles pour les gains sur la vente de titres, en les transformant en pertes et en modifiant leur imposition.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment le a septies du I de son article 219 et l'annexe III à ce code, notamment son article 46 quater-0 RH ;

Vu la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 (Loi modifiant les règles fiscales et le budget de l'État pour 2011) de finances rectificative pour 2011, notamment le II de son article 41 (Modification mineure du Code général des impôts),

Décrète :

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Modification du traitement fiscal des cessions de titres

Résumé. Les plus-values des cessions de titres deviennent des moins-values et leur report d'imposition est modifié.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 mars 2012

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'économie et du budget de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 mars 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le samedi 17 mars 2012

Décret n°2012-359 du 14 mars 2012
Article 1
Article 2