Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du traitement fiscal des cessions de titres
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Changement de plus-values à moins-values
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 46 quater-0 RH
1 version
1 modifié