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Décret n°2013-510 du 17 juin 2013

fixant la liste des activités de services à la personne éligibles aux taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée

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Réduction de TVA pour les services à la personne

Résumé. Ce décret réduit la TVA pour certains services à la personne et précise sa mise en œuvre à partir du 1er juillet 2013.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 278-0 bis et 279 ainsi que l'annexe 3 à ce code,

Décrète :

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Création d'un article sur les services à la personne

Résumé. Certains services à la personne bénéficient d'un taux réduit de TVA.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 juin 2013

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les services à la personne

Résumé. L'article 2 du décret précise que les nouvelles règles sur les services à la personne s'appliquent à partir du 1er juillet 2013.

L'article 1er (Création d'un article sur les services à la personne) s'applique à compter du 1er juillet 2013.

En vigueur depuis le 20 juin 2013

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres de l'économie et des finances la tâche de le mettre en œuvre, à partir du 1er juillet 2013.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 juin 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le jeudi 20 juin 2013

Décret n°2013-510 du 17 juin 2013
Article 1
Article 2
Article 3