JORF n°0140 du 19 juin 2013

Décret n°2013-510 du 17 juin 2013

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 278-0 bis et 279 ainsi que l'annexe 3 à ce code,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Sct. 2 : Activités de services à la personne, Art. 86 > >

1 version

2 créés

Article 3

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 17 juin 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve