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Loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011

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TITRE Ier

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2011 CRÉDITS DES MISSIONS

9 — 12

JORF n°0301 du 29 décembre 2011

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2011 CRÉDITS DES MISSIONS

TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES

I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

II. - AUTRES MESURES