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Loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011

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Mesures fiscales

1 — 2

JORF n°0301 du 29 décembre 2011

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

II. ― RESSOURCES AFFECTÉES

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES