Article 42
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Chapitre 9 ter : Gestion des risques financiers, Art. L139-3, Art. L139-4, Art. L139-5, Art. L225-1-4 > >
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JORF n°0296 du 22 décembre 2011
Article 42
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre 9 ter : Gestion des risques financiers, Art. L139-3, Art. L139-4, Art. L139-5, Art. L225-1-4