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LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011

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Article 41

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. L243-7 → Version 6 Code des juridictions financièresArt. L111-6 → Version 2

Effets de cet article

modifie

modifie Code de la sécurité socialeart. L243-7 (V) → Version 6

abroge

abroge Code des juridictions financièresart. L111-6 (Ab)

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L243-7

- Code des juridictions financières

Art. L111-6