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Section 3

Dispositions relatives au recouvrement, à la trésorerie et à la comptabilité

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JORF n°0296 du 22 décembre 2011

Article 43

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A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. L132-2-2 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Art. L132-2-2