Article L111-6
Abrogé depuis le 2011-12-23 par LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 41
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle des administrations centrales par la Cour des comptes
Résumé La Cour des comptes vérifie que les administrations centrales et leurs services respectent la législation de sécurité sociale concernant leurs cotisations, et rend compte dans un rapport.
Mots-clés : Sécurité sociale Contrôle Cour des comptes Administration publique
La Cour des comptes fait état des résultats des contrôles prévus aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, dans le rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale prévu par l'article LO 132-3 du présent code.
2 versions
2 cités