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DÉCRET n°2014-869 du 1er août 2014

portant application de l'article L. 623-24-1 du code de la propriété intellectuelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur les semences de ferme

Résumé. Les agriculteurs peuvent replanter certaines semences de leur récolte sans payer pour des espèces comme le trèfle, le soja et la lentille.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 modifié instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales ;

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 623-24-1 (Droit des agriculteurs à utiliser leurs propres semences) à L. 623-24-5 (Perte du droit d'utiliser des semences protégées en cas de non-respect des règles) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Utilisation autorisée de semences de ferme pour certaines espèces

Résumé. Les agriculteurs peuvent replanter certaines semences de leur récolte sans payer pour des espèces spécifiques comme le trèfle, le soja et la lentille.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 août 2014

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Publication d'un décret sur les semences de ferme

Résumé. Un décret sur les semences de ferme est publié et le ministre de l'agriculture en assure la mise en œuvre.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er août 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le lundi 4 août 2014

DÉCRET n°2014-869 du 1er août 2014
Article 1
Article 2