Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 modifié instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 623-24-1 (Droit des agriculteurs à utiliser leurs propres semences)Art. L.623-24-1Droit des agriculteurs à utiliser leurs propres semencesLes agriculteurs peuvent utiliser les semences de leur propre récolte pour replanter, sans demander la permission du créateur de la variété protégée. à L. 623-24-5 (Perte du droit d'utiliser des semences protégées en cas de non-respect des règles)Art. L.623-24-5Perte du droit d'utiliser des semences protégées en cas de non-respect des règlesLes agriculteurs qui ne respectent pas les règles pour utiliser des semences protégées perdent leur droit à le faire. ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :