Loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné :

1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre saharien des expérimentations militaires, ou entre le 7 novembre 1961 et le 31 décembre 1967 au Centre d'expérimentations militaires des oasis ou dans les zones périphériques à ces centres ;

2° Soit entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1998 en Polynésie française.

Un décret en Conseil d'Etat délimite les zones périphériques mentionnées au 1°.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 janvier 2010 · Dernière version le 20 décembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des maladies liées aux essais nucléaires

Résumé. Les personnes ayant séjourné dans certaines zones pendant les essais nucléaires français peuvent obtenir une réparation si elles développent une maladie due aux radiations.

La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné :

1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre saharien des expérimentations militaires, ou entre le 7 novembre 1961 et le 31 décembre 1967 au Centre d'expérimentations militaires des oasis ou dans les zones périphériques à ces centres ;

2° Soit entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1998 en Polynésie française.

Un décret en Conseil d'Etat délimite les zones périphériques mentionnées au 1°.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 20 décembre 2013

Modifié parLoi n°2013-1168 du 18 décembre 2013art. 53 : Modification des règles d'indemnisation pour les victimes des essais nucléaires

En résumé. La loi simplifie les conditions de résidence pour les victimes de pathologies radio-induites en Polynésie française, en supprimant des distinctions géographiques complexes.

En vigueur du jeudi 7 janvier 2010 au jeudi 19 décembre 2013

Source : Légifrance