Décret n°2010-653 du 11 juin 2010

Article 7

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Article 7

La présomption de causalité prévue au II de l'article 4 de la loi du 5 janvier 2010 susvisée (Création d'un comité pour l'indemnisation des victimes des essais nucléaires) bénéficie au demandeur lorsqu'il souffre de l'une des maladies radio-induites mentionnées à l'annexe du présent décret et qu'il a résidé ou séjourné dans l'une des zones définies à l'article 2 de la loi du 5 janvier 2010 susvisée (Zones et périodes d'exposition aux radiations militaires) et à l'article 2 (Décret précisant les zones d'exposition aux radiations) du présent décret. Cette présomption ne peut être écartée que si le risque attribuable aux essais nucléaires peut être considéré comme négligeable au regard de la nature de la maladie et des conditions de l'exposition aux rayonnements ionisants.
Le comité d'indemnisation détermine la méthode qu'il retient pour formuler sa recommandation au ministre en s'appuyant sur les méthodologies recommandées par l'Agence internationale de l'énergie atomique.
La documentation relative aux méthodes retenues par le comité d'indemnisation est tenue à la disposition des demandeurs.

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Créé le 14 juin 2010 · Abrogé le 27 février 2015

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Indemnisation des victimes des essais nucléaires

Résumé. Les personnes atteintes de maladies causées par les essais nucléaires peuvent être indemnisées si elles ont vécu dans certaines zones spécifiques.

La présomption de causalité prévue au II de l'article 4 de la loi du 5 janvier 2010 susvisée (Création d'un comité pour l'indemnisation des victimes des essais nucléaires) bénéficie au demandeur lorsqu'il souffre de l'une des maladies radio-induites mentionnées à l'annexe du présent décret et qu'il a résidé ou séjourné dans l'une des zones définies à l'article 2 de la loi du 5 janvier 2010 susvisée (Zones et périodes d'exposition aux radiations militaires) et à l'article 2 (Décret précisant les zones d'exposition aux radiations) du présent décret. Cette présomption ne peut être écartée que si le risque attribuable aux essais nucléaires peut être considéré comme négligeable au regard de la nature de la maladie et des conditions de l'exposition aux rayonnements ionisants.
Le comité d'indemnisation détermine la méthode qu'il retient pour formuler sa recommandation au ministre en s'appuyant sur les méthodologies recommandées par l'Agence internationale de l'énergie atomique.
La documentation relative aux méthodes retenues par le comité d'indemnisation est tenue à la disposition des demandeurs.

Historique des versions

En vigueur du lundi 14 juin 2010 au jeudi 26 février 2015

Source : Légifrance