Loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010

Article 1

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Article 1

I. - Toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale peut obtenir réparation intégrale de son préjudice dans les conditions prévues par la présente loi.
II. - Si la personne est décédée, la demande de réparation peut être présentée par ses ayants droit. Si elle est décédée avant la promulgation de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (Loi de finances pour 2019) de finances pour 2019, la demande doit être présentée par l'ayant droit avant le 31 décembre 2027. Si la personne décède après la promulgation de la même loi, la demande doit être présentée par l'ayant droit au plus tard le 31 décembre de la sixième année qui suit le décès.

III.-Lorsqu'une demande d'indemnisation fondée sur le I de l'article 4 (Création d'un comité pour l'indemnisation des victimes des essais nucléaires) a fait l'objet d'une décision de rejet par le ministre de la défense ou par le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 (Loi pour l'égalité réelle outre-mer) de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, le demandeur ou ses ayants droit, s'il est décédé, peuvent présenter une nouvelle demande d'indemnisation avant le 31 décembre 2020.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 janvier 2010 · Dernière version le 16 février 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des victimes des essais nucléaires

Résumé. La loi permet aux victimes de maladies causées par les essais nucléaires français d'être indemnisées, sous certaines conditions et délais.

I. - Toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale peut obtenir réparation intégrale de son préjudice dans les conditions prévues par la présente loi.
II. - Si la personne est décédée, la demande de réparation peut être présentée par ses ayants droit. Si elle est décédée avant la promulgation de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (Loi de finances pour 2019) de finances pour 2019, la demande doit être présentée par l'ayant droit avant le 31 décembre 2027. Si la personne décède après la promulgation de la même loi, la demande doit être présentée par l'ayant droit au plus tard le 31 décembre de la sixième année qui suit le décès.

III.-Lorsqu'une demande d'indemnisation fondée sur le I de l'article 4 (Création d'un comité pour l'indemnisation des victimes des essais nucléaires) a fait l'objet d'une décision de rejet par le ministre de la défense ou par le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 (Loi pour l'égalité réelle outre-mer) de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, le demandeur ou ses ayants droit, s'il est décédé, peuvent présenter une nouvelle demande d'indemnisation avant le 31 décembre 2020.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 16 février 2025

Modifié parLoi n°2025-127 du 14 février 2025art. 172 : Extension des délais d'indemnisation pour les maladies radio-induites

En résumé. Le délai pour les ayants droit de présenter une demande d'indemnisation en cas de décès avant la promulgation de la loi de finances pour 2019 a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2027, contre 2024 auparavant.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au samedi 15 février 2025

Modifié parLoi n°2021-1900 du 30 décembre 2021art. 179 : Prolongation des délais d'indemnisation pour les maladies radio-induites

En résumé. Le délai pour les ayants droit de demander une réparation a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2024 (au lieu de 2021) et la période pour présenter une nouvelle demande après un rejet a été étendue à six ans (au lieu de trois) après le décès.

En vigueur du lundi 31 décembre 2018 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parLoi n°2018-1317 du 28 décembre 2018art. 232 : Modification de l'indemnisation des victimes des essais nucléaires

En résumé. La loi étend les conditions de réparation pour les victimes de maladies radio-induites dues aux essais nucléaires, en ajoutant des dispositions spécifiques pour les demandes d'indemnisation des ayants droit et en introduisant des délais pour ces demandes.

En vigueur du jeudi 7 janvier 2010 au dimanche 30 décembre 2018

Source : Légifrance