En vigueur depuis le 7 janvier 2010 · Dernière version le 20 décembre 2013
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Preuves requises pour l'indemnisation des maladies liées aux essais nucléaires
Le demandeur justifie, en cas de besoin avec le concours des administrations concernées, que la personne visée à l'article 1er (Compensation pour les maladies liées aux essais nucléaires) a résidé ou séjourné dans les zones et durant les périodes visées à l'article 2 (Zones et périodes d'exposition aux radiations militaires) et qu'elle est atteinte de l'une des maladies figurant sur la liste établie en application de l'article 1er (Compensation pour les maladies liées aux essais nucléaires).