Créé le 7 janvier 2010 · En vigueur depuis le 20 décembre 2013
Le demandeur justifie, en cas de besoin avec le concours des administrations concernées, que la personne visée à l'article 1er a résidé ou séjourné dans les zones et durant les périodes visées à l'article 2 et qu'elle est atteinte de l'une des maladies figurant sur la liste établie en application de l'article 1er.
En vigueur depuis le vendredi 20 décembre 2013
Modifié parLoi n°2013-1168 du 18 décembre 2013art. 53
Le demandeur justifie, en cas de besoin avec le concours ⏺ des ⏺ administrations concernées, que la personne visée à l'article 1er a résidé ou séjourné dans les zones et durant les périodes visées à l'article 2 et qu'elle est atteinte de l'une des maladies figurant sur la liste établie en application de l'article 1er.
En vigueur du jeudi 7 janvier 2010 au jeudi 19 décembre 2013
Le demandeur justifie, en cas de besoin avec le concours du ministère de la défense et des autres administrations concernées, que la personne visée à l'article 1er a résidé ou séjourné dans les zones et durant les périodes visées à l'article 2 et qu'elle est atteinte de l'une des maladies figurant sur la liste établie en application de l'article 1er.