Loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010

Article 3

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Article 3

Le demandeur justifie, en cas de besoin avec le concours des administrations concernées, que la personne visée à l'article 1er (Compensation pour les maladies liées aux essais nucléaires) a résidé ou séjourné dans les zones et durant les périodes visées à l'article 2 (Zones et périodes d'exposition aux radiations militaires) et qu'elle est atteinte de l'une des maladies figurant sur la liste établie en application de l'article 1er (Compensation pour les maladies liées aux essais nucléaires).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 janvier 2010 · Dernière version le 20 décembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Preuves requises pour l'indemnisation des maladies liées aux essais nucléaires

Résumé. Pour obtenir une indemnisation, il faut prouver qu'une personne a vécu dans des zones spécifiques pendant les essais nucléaires français et qu'elle souffre d'une maladie liée aux radiations.

Le demandeur justifie, en cas de besoin avec le concours des administrations concernées, que la personne visée à l'article 1er (Compensation pour les maladies liées aux essais nucléaires) a résidé ou séjourné dans les zones et durant les périodes visées à l'article 2 (Zones et périodes d'exposition aux radiations militaires) et qu'elle est atteinte de l'une des maladies figurant sur la liste établie en application de l'article 1er (Compensation pour les maladies liées aux essais nucléaires).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 20 décembre 2013

Modifié parLoi n°2013-1168 du 18 décembre 2013art. 53 : Modification des règles d'indemnisation pour les victimes des essais nucléaires

En résumé. La formulation a été simplifiée pour indiquer que le demandeur peut justifier avec le concours des administrations concernées, sans mention spécifique au ministère de la défense et aux autres administrations.

En vigueur du jeudi 7 janvier 2010 au jeudi 19 décembre 2013

Source : Légifrance