Article 54
L'article L. 165-7 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En aucun cas la différence entre le tarif de responsabilité et le prix de vente aux établissements ne peut être facturée aux patients. »
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JORF n°0295 du 21 décembre 2010
Article 54
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Version 1
L'article L. 165-7 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En aucun cas la différence entre le tarif de responsabilité et le prix de vente aux établissements ne peut être facturée aux patients. »