JORF n°0295 du 21 décembre 2010

Article 68

Article 68

Après le mot : « tarifs », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du VII de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 précitée est ainsi rédigée : « les plus bas. »


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Version 1

Après le mot : « tarifs », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du VII de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 précitée est ainsi rédigée : « les plus bas. »