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Loi n° 2009-972 du 3 août 2009

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n°84-53 du 26 janvier 1984Art. 41 → Version 4
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984
Art. 41

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n°84-53 du 26 janvier 1984Art. 97 → Version 7
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984
Art. 97

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n°83-634 du 13 juillet 1983Art. 14 → Version 5
- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983
Art. 14

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n°84-53 du 26 janvier 1984Art. 69 → Version 3
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984
Art. 69

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n°86-33 du 9 janvier 1986Art. 38 → Version 5
- Loi n°86-33 du 9 janvier 1986
Art. 38

A créé les dispositions suivantes :

Loi n°86-33 du 9 janvier 1986Art. 58-1 → Version 1
- Loi n°86-33 du 9 janvier 1986
Art. 58-1

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n°86-33 du 9 janvier 1986Art. 59 → Version 2
- Loi n°86-33 du 9 janvier 1986
Art. 59

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n°75-1331 du 31 décembre 1975Art. 31 → Version 3
- Loi n°75-1331 du 31 décembre 1975
Art. 31

A modifié les dispositions suivantes :

Effets de cet article

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984

Art. 41

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984

Art. 97

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983

Art. 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984

Art. 54, Art. 68-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984

Art. 69

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°86-33 du 9 janvier 1986

Art. 38

A créé les dispositions suivantes :

- Loi n°86-33 du 9 janvier 1986

Art. 58-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°86-33 du 9 janvier 1986

Art. 59

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°75-1331 du 31 décembre 1975

Art. 31

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°84-16 du 11 janvier 1984

Art. 63 bis, Art. 48, Art. 62