Abrogé par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3
Créé le 11 janvier 1986 · En vigueur du 7 août 2009 au 28 février 2022
Abrogé depuis le mardi 1 mars 2022
En vigueur du vendredi 7 août 2009 au lundi 28 février 2022
Modifié parLoi n°2009-972 du 3 août 2009art. 2
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section. Il détermine notamment les cas, les conditions, les modalités et la durée du détachement ainsi que les modalités d'intégration dans le corps ou emploi de détachement et de réintégration dans le corps ou emploi d'origine.
En vigueur du samedi 11 janvier 1986 au jeudi 6 août 2009
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section. Il détermine notamment les cas, les conditions, la durée du détachement ainsi que les modalités d'intégration dans le corps ou emploi de détachement et de réintégration dans le corps ou emploi d'origine.