L'article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° Les cessions de biens meubles, dont le ministère de la défense n'a plus l'emploi, à des associations ou organismes agissant pour la préservation ou la mise en valeur du patrimoine militaire, ou contribuant au renforcement du lien entre la Nation et son armée. »