Article 38
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure > > Art. 189-6 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°95-96 du 1 février 1995 > > Art. 24 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0181 du 5 août 2008
Article 38
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
Art. 189-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°95-96 du 1 février 1995
Art. 24