JORF n°0181 du 5 août 2008

Article 29

Article 29

Après l'article L. 122-12 du code du service national, il est inséré un article L. 122-12-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 122-12-1. - Par dérogation au second alinéa de l'article L. 122-12, l'indemnité supplémentaire pour les volontaires internationaux en entreprise peut varier selon la nature des activités exercées. »


Historique des versions

Version 1

Après l'article L. 122-12 du code du service national, il est inséré un article L. 122-12-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 122-12-1. - Par dérogation au second alinéa de l'article L. 122-12, l'indemnité supplémentaire pour les volontaires internationaux en entreprise peut varier selon la nature des activités exercées. »