I à VIII--A créé les dispositions suivantes :

> -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 1653 D, Art. 1653 E > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Livre des procédures fiscales > > Art. L64, Art. L64 B > >

> -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 1653 C, Art. 1729, Art. 1740 B, Art. 1754 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Livre des procédures fiscales > > Art. L64 A > >

IX. ― Les I, II, III, VI, VII et VIII s'appliquent aux propositions de rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2009. Le IV s'applique à compter du 1er avril 2009.

I. A modifié les dispositions suivantes :

> - Livre des procédures fiscales > > Art. L21 B > >

II. - Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2011, un rapport sur l'application du I.

A modifié les dispositions suivantes : > - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 83 > >

I et II. - A modifié les dispositions suivantes : > - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > > > > > Art. 151 septies A, Art. 150-0 D ter > > > >
> >
> > > > > > III. - Les I et II sont applicables aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2009. > > > > > >

> > >
> > > >

A modifié les dispositions suivantes : > - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 814 C > >

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > > > > > Art. 730 bis > > > >
> > > > > > II. - Le I s'applique aux opérations intervenues à compter du 1er janvier 2009. > > > > > >

> > > > > > >
> > > > > > > >

A modifié les dispositions suivantes : > - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 885 H > >

I. - A modifié les dispositions suivantes : > - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

> Art. 1594 F quinquies

>

> II. ― Le I s'applique aux opérations intervenues à compter du 1er janvier 2009.
>

I. à VI. - A modifié les dispositions suivantes : > - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 150-0 A > >

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L136-6 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

> Art. 170, Art. 1417, Art. 1600-0 H, Art. 1649-0 A

>

> VII. - Le présent article est applicable aux cessions réalisés à compter du 1er janvier 2014.
>

A modifié les dispositions suivantes : > - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 151 nonies > >

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 793 bis > >

II. ― Le I s'applique aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 1er janvier 2009.

A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. L18 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. L80 A > >

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Livre des procédures fiscales > > Art. L80 B > >

II. ― Le I s'applique aux demandes présentées à l'administration à compter du 1er juillet 2009.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 1727 > >

II. ― Le I s'applique aux déclarations souscrites à compter du 1er janvier 2009.

I. - A créé les dispositions suivantes :

> - Livre des procédures fiscales > > Art. L80 CB > >

II. ― Le I s'applique aux demandes présentées à l'administration à compter du 1er juillet 2009.