Article 45
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 793 bis > >
II. ― Le I s'applique aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 1er janvier 2009.
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1 modifié
JORF n°0304 du 31 décembre 2008
Article 45
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Version 1
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 793 bis
II. ― Le I s'applique aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 1er janvier 2009.