JORF n°0304 du 31 décembre 2008

Article 36

I. A modifié les dispositions suivantes :

> - Livre des procédures fiscales > > Art. L21 B > >

II. - Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2011, un rapport sur l'application du I.

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I. A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L21 B

II. - Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2011, un rapport sur l'application du I.