Article 42
I. - A modifié les dispositions suivantes : > - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
> Art. 1594 F quinquies
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> II. ― Le I s'applique aux opérations intervenues à compter du 1er janvier 2009.
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JORF n°0304 du 31 décembre 2008
Article 42
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Version 1
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1594 F quinquies
II. ― Le I s'applique aux opérations intervenues à compter du 1er janvier 2009.